• adoption d’un amendement de la loi sur les sa

    Publié le: 11 juin 2018

    Afin de grignoter quelques points supplémentaires dans le classement Doing Business, un nouveau décret d’application vient d’être adopté.

    Le rachat des actions est recadré, plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sociétés de capitaux. L’objectif ultime est de faire du Maroc une destination d’investissement résolument crédible et de le classer dans le top 50 du Doing Business, peut-on lire dans l’édition du 11 juin des Inspirations Eco.

    Le quotidien explique que le département de l’Industrie a finalisé un amendement jugé crucial de la loi sur les sociétés anonymes, en vue d’améliorer le classement du Maroc dans le rapport Doing Business pour cette année. Cet amendement répond aussi de manière favorable aux recommandations émanant de la Commission nationale du climat des affaires.

    Le nouveau décret d’application répond à l’évolution du climat des affaires au niveau international. Le nouveau texte réglementaire vient en application de l’article 279 de la loi n°78-12 qui prévoit que la société ne peut posséder directement, ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société, plus de 10% de son capital social.

    Le décret répond également aux demandes émises par les parlementaires au moment du vote de la loi sur les SA. Demandes qui avaient insisté sur le fait que les filiales d’une société mère sont dotées d’une autonomie juridique et ne sont pas dans une situation de présomption d’agir pour le compte d’une autre entité légale. Le souci d’instaurer plus de transparence reste aussi très présent dans la nouvelle réglementation, essentiellement pour les sociétés cotées.

    source : le360.ma

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