• droit d’accès à l’information : la commission présente le modèle de formulaire

    Publié le: 11 juillet 2019

    La CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information), conformément à l’article 14 de la loi 31.13 du droit d’accès à l’information, va présenter,

    ce vendredi 12 juillet 2019, à Zagora, le modèle de formulaire à utiliser par tout citoyen souhaitant exercer son droit d’accès à l’information

    auprès des institutions et organismes concernées, citée par l’article 2 de la même loi :
    • La Chambre des représentants ;

    • La Chambre de conseillers ;

    • Les administrations publiques ;

    • Les tribunaux ;

    • Les collectivités territoriales ;

    • Les établissements publics et toute personne morale de droit public ;

    • Tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public
    .
    • Les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution.

    Cette première présentation du formulaire se tient à Zagora indiquant par ce fait l’importance de l’accès par le citoyen à l’information où qu’il soit.
    Cette présentation se déroulera comme suit :

    • 9h00 – 9h30 :
    • Accueil des participants.

    • 9h30-10h30 : Séance Presse.

    • Introduction par M. le Président de le CDAI.

    • Présentation de la loi 31.13.

    • Présentation du formulaire.

    • 10h30-11h00 :

    • Pause

    • 11h00-12h30 : Séance Acteurs de la Société Civile.

    • Echanges avec les représentants de la Société Civile présents en vue de jeter les bases de l’organisation d’une activité, dans les semaines

    à venir, sur le thème du Droit d’Accès à l’Information.
    Lieu de la présentation : Hôtel Tinsouline à Zagora

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